Conditions Générales de Vente
Prix et devis
Les prestations font l’objet d’un devis préalable détaillant la nature des prestations, leur prix et les modalités de paiement. Le devis engage les parties dès son acceptation par le client (“bon pour accord”).
Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire figurant au devis ou au contrat, les factures sont payables à réception, par virement bancaire. Pour les prestations récurrentes (abonnement mensuel), la facturation intervient mensuellement.
Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles, calculées au taux d’intérêt légal en vigueur majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Délais de livraison
Les délais de déploiement et de livraison des prestations sont indiqués dans le devis ou le contrat de prestation correspondant. Ils sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité du prestataire en cas de retard non imputable à sa faute.
Propriété intellectuelle
Les livrables produits dans le cadre des prestations deviennent la propriété du client à compter du paiement intégral des sommes dues. Jusqu’à ce paiement, le prestataire conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents.
Résiliation
Chaque partie peut résilier la prestation dans les conditions prévues au contrat de prestation, notamment en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet.
Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions françaises compétentes, à défaut de résolution amiable préalable.
Médiation de la consommation
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement dans le cadre de relations commerciales entre professionnels (B2B). Elles ne concernent pas les consommateurs au sens du Code de la consommation ; la clause de médiation de la consommation n’a donc pas vocation à s’appliquer dans ce cadre. En cas de relation avec un consommateur, un dispositif de médiation conforme à la réglementation applicable sera mis en place.